Depuis le 1er janvier 2018, tous les bailleurs qui veulent donner un congé pour reprise ou un congé pour vente à leur locataire doivent fournir une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Cette obligation a été instaurée par la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 27 mars 2014, qui a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, pour les logements loués vides en bail classique, à usage de résidence principale.
Définie par un arrêté du 13 décembre 2017, cette notice vise à rappeler les dispositions légales qui organisent le congé donné au locataire.
Pour rappel, le congé doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement du locataire.
La notice ne modifie pas les règles applicables pour les congés, elle vise juste à informer le locataire de ses droits, notamment pour les locataires protégés âgés de plus de 65 ans. Elle rappelle notamment que le locataire qui a reçu le congé doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis.
La notice se divise en quatre parties.
1/Elle doit mentionner en premier lieu les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise (forme de la notification, auteur et destination du congé, délai de préavis et effets du bail). Elle rappelle les cas ne permettant pas de donner congé, si le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou de péril ou si le locataire est âgé de plus de 65 ans. En second lieu, la notice liste les dispositions propres à chaque catégorie de congé. Dans le cas d’un congé pour reprise, elle précise les règles concernant l’auteur du congé, les bénéficiaires de la reprise, la destination du logement repris, la prorogation du terme du bail et les mentions obligatoires.
2/Dans le cas du congé pour vente, la notice rappelle le formalisme propre à ce congé et ses conséquences pour le locataire. Dans la notification du congé, le bailleur doit obligatoirement faire figurer la mention qu’il s’agit d’un congé pour vente, le prix et les conditions de la vente, une description exacte du bien et certaines mentions légales. La notice doit mentionner le droit de préemption du titulaire du bail, la durée de validité de l’offre, les conséquences du refus ou de l’acceptation de l’offre par le locataire, ainsi que l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.
3/ et 4/
En 3ème et 4ème lieu, la notice doit expliquer comment prévenir les litiges, notamment en trouvant une solution amiable en saisissant la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice. À défaut, elle mentionne les démarches à suivre afin de saisir le juge et les effets d’une contestation amiable ou judiciaire notamment si le congé est déclaré nul.
Enfin, pour compléter l’information des parties, la notice doit comporter une liste de contacts, notamment les associations représentatives des bailleurs et des locataires ou les ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement).
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Source : explorimmo.com/ Crédit photo : pixabay.com