Les propriétaires d’un logement en location mal isolé devront réaliser des travaux sous peine de ne plus pouvoir augmenter le loyer en cas de renouvellement du bail ou de relocation.
Un décret du 26 juillet 2019 rajoute une condition pour pouvoir fixer librement le loyer après des travaux.
– Déjà, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite lors du renouvellement du bail ou après le départ d’un locataire. Il doit conserver le même loyer ou éventuellement l’augmenter modérément, dans la limite de la valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) donnée par l’Insee.
En revanche, s’il réalise des travaux importants, sa marge de manœuvre est plus importante. Si le montant des travaux est égal à la dernière année de loyer, ce dernier est fixé librement. Dans le cas contraire, la hausse du loyer ne peut dépasser 15 % du montant des travaux.
A partir du 1er janvier 2020, pour augmenter le loyer, il faudra qu’à l’issue des travaux, la consommation énergétique du logement soit inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Au-delà de cette consommation, le logement est classé en F et G dans un diagnostic de performance énergétique.
« Le propriétaire est donc désormais obligé de réaliser de véritables travaux d’isolation et pas seulement de refaire l’électricité, de rénover la salle de bain ou la cuisine pour pouvoir augmenter le loyer », prévient David Rodrigues, responsable juridique de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV).
Seul problème, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), les logements classés F ou G concerneraient 7 millions de ménages dont 73 % situés dans des copropriétés. Dans ce cas, le copropriétaire seul ne peut pas décider de changer la chaudière de l’immeuble ou d’isoler la toiture et reste tributaire des décisions de l’assemblée générale. Si l’immeuble ne veut pas voter de travaux, le manque à gagner ne sera pas négligeable pour le propriétaire bailleur.
Aucune sanction n’est prévue pour l’instant, même si elles pourraient être fixées ultérieurement.
Par contre, le projet de loi prévoit que les copropriétaires qui arrivent à montrer qu’ils n’arrivent pas à faire voter des travaux d’isolation par l’assemblée générale seraient exonérés de l’obligation de réaliser des travaux.
Mais le décret, lui, ne prévoit pas ce type de mesure. Certains propriétaires vont donc voir leurs loyers bel et bien bloqués.
Les agglomérations concernées par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.