Aujourd’hui en France conseille aux propriétaires de vérifier que leurs terrains soient toujours constructibles.
En raison de la réforme du Code de l’urbanisme, qui oblige les communes à réviser leurs plans locaux d’urbanisme (PLU), des centaines de terrains à bâtir situés en milieu rural sont déclarés inconstructibles.
Les propriétaires touchés par cette réforme, dont l’objectif est de limiter l’étalement urbain et le grignotage de terres destinées à l’agriculture, peuvent effectuer des recours.
Selon un avocat à la cour d’appel de Paris, « il est possible d’aller contre la délibération du conseil municipal lors de l’enquête publique préalable à la validation d’un plan. Pour cela, il faut saisir le commissaire-enquêteur, qui peut émettre un avis favorable sur un terrain en particulier et suggérer l’annulation du changement de statut au conseil municipal ».
Source : FNAIM