La justice donne le droit à une commune, comme un particulier, de devenir propriétaire d’un appartement, d’une maison ou d’une parcelle.
La loi reconnaît que celui qui utilise un immeuble bâti ou non bâti comme s’il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, peut faire officiellement constater qu’il en est devenu propriétaire.
Il faut alors prouver qu’il l’utilise de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non-équivoque depuis cette période. Et qu’il assure au préalable que son propriétaire lui permet de s’en servir depuis 30 ans sans protester.
La prescription trentenaire, appelée aussi usucapion, ne fait pas partie des modes d’acquisition énumérés. Elle n’est toutefois pas interdite. Cette possibilité « répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable » connue de tous », fait valoir la Cour.
Source : TF1 immobilier