Dans le cadre d’un investissement locatif, les opérations immobilières sont le plus souvent réalisées par des couples soumis à une imposition commune. L’avantage fiscal est donc généralement attribué au foyer.
Mais que se passe-t-il si, pendant la période d’engagement (de 6 ans à 12 ans), un événement survient, comme un décès ou un divorce par exemple. Quels sont les conséquences ?
L’administration fiscale a tout prévu. Cela vaut pour tous les dispositifs d’investissements locatifs plus anciens comme le Duflot ou le Scellier.
Cas des décès
Pour les décès intervenus avant la fin de période d’engagement, l’administration indique que les réductions d’impôt obtenues ne sont pas remises en cause, que le conjoint survivant poursuive ou non la location.
Le conjoint survivant (qui récupère la propriété du bien concerné) peut continuer à bénéficier du dispositif. Ceci étant, le transfert n’est pas automatique. Le conjoint survivant doit faire une demande à l’administration. Dans ce document (à joindre à la déclaration de revenus de l’année du décès du conjoint), le conjoint survivant s’engage alors à poursuivre la location dans les conditions prévues par le dispositif. Bien entendu, l’engagement ne porte que sur la fraction du délai restant à courir. Par exemple, si l’engagement initial du couple était de 9 ans et que le décès intervient au bout de 4 ans, l’engagement du conjoint survivant doit être de 5 ans.
Cas des divorces
L’administration prévoit le même type de transfert en cas de divorce. Mais la composition du foyer fiscal étant modifiée, là non plus la procédure n’est pas automatique.
L’ex-époux qui a reçu l’attribution du bien étant un nouveau contribuable aux yeux du fisc, doit adresser une demande à l’administration pour continuer à bénéficier du dispositif (en formulant également son engagement de location pour le délai résiduel).
Il est également important de souligner que si le nouveau contribuable ne fait pas cette demande, « la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause ».
En revanche, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu si les ex-époux conservent le bien en indivision après leur divorce.
Pour le PACS
L’administration fiscale prévoit de traiter à l’identique les ruptures de pacs et les divorces pour ce qui concerne les investissements locatifs de type Pinel.
Source : boursier.com / Mai 2016 – Crédit photo : istock