A partir de 2023, le dispositif d’investissement locatif Pinel va être modifié. Les taux seront revus à la baisse sauf pour certains types de logements neufs.
Les taux actuels de réduction d’impôt pour le dispositif d’investissement Pinel sont de 12%, 18% et 21% (pour des engagements sur 6, 9 et 12 ans)
A partir de 2023, les taux seront ramenés à 10,5%, 15% et 17,5%. Et en 2024 ils seront de 9%, 12% et 14%.
Toutefois, pour certains types de logements neufs appelés “Pinel + », les bailleurs continueront à bénéficier des taux de réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% sous conditions, et ce, à partir du 1er janvier 2023.
Voici les critères :
1/ les logements neufs situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (la liste ici).
2/ OU pour les logements justifiant à la fois de normes environnementales exemplaires et respectant plusieurs critères de qualité d’usage et de confort. Ces critères viennent d’être publiés par décret dans le Journal Officiel.
Surfaces intérieures et extérieures minimum par Type
Les logements Pinel+ devront avoir une surface minimale par typologie
- 28m² pour un T1
- 45m² pour un T2
- 62m² pour un T3
- 79m² pour un T4
- 96m² pour un T5
Mais ils devront aussi disposer d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale
- 3 m² pour un T1 ou un T2
- 5 m² pour un T3
- 7 m² pour un T4
- 9 m² pour un T5
Ces logements devront également être traversant à partir du 3 pièces (T3), ce que le texte définit par l’existence d’une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes.
Les critères environnementaux et énergétiques
Concernant les critères environnementaux, ils devront aller plus loin que la nouvelle réglementation environnementale RE2020 entrée en vigueur pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022. Les constructeurs devront anticiper dès 2023, les exigences prévues pour 2025.
La RE2020 doit en effet évoluer avec des exigences renforcées tous les 3 ans (2025, 2028 et 2031).
Le décret ajoute que pour les logements neufs acquis en 2024, il faudra respecter le critère précédent, et atteindre la classe A du Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Par dérogation, pour les logements acquis neufs par les bailleurs en 2023 ou 2024 mais dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, il faudra respecter les critères environnementaux énoncés par le label d’État “E+C-”, et atteindre l’étiquette A du DPE.
Sources : capital. Boursier.com