Focus sur la loi ELAN

Par La page Immo

Focus sur la loi E.L.A.N (évolution du logement et aménagement numérique)
Nos gouvernants, une nouvelle fois, ont légiféré sur Le Logement et L’Immobilier.

La Loi ELAN modifie un certain nombre de choses avec l’objectif de Libérer le Foncier, Protéger le Consommateur et bien d’autres détails.

• L’arrivée du bail « Mobilité » pour 2019. Il sera d’une durée maximum de 10 mois, non reconductible, s’adresse aux personnes «en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle». Pas de dépôt de garantie versé par le locataire mais éligible à la garantie du système VISALE pour le propriétaire. Ce bail comble un vide, donne de la souplesse mais ne résoudra pas tous les cas à problème.

• L’encadrement des loyers revient sur le devant de la scène, le dispositif ne pourra être appliqué que pendant 5 ans dans les villes qui en feront la demande. Nous savons tous que le « provisoire » est parfois « durable ». Par contre Il sera déconnecté des observatoires des loyers.

• Un coup de vis pour les locations saisonnières. La loi Élan instaure un renforcement des amendes civiles à l’encontre des propriétaires qui loueraient leur résidence principale plus de 120 jours par an.

• La simplification de l’acte de cautionnement par la suppression du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution. Simplification lorsque le cautionnaire est loin du lieu de signature de l’acte.

Côté construction, notons que la « loi Littoral » a été aménagée pour y insérer de la souplesse tout en maintenant les 100 premiers mètres inconstructibles. Les délais de recours pour les permis de construire sont raccourcis, mais cependant encore trop longs pour ne plus impacter les projets.

Enfin la reconnaissance de « la dénomination d’agent immobilier » afin de renforcer cette activité et la consacrer comme acteur de terrain dans la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait au logement cette dénomination inclura les « Agents Immobiliers, les Syndics et les Administrateurs De Biens ». Le Consommateur aurait tort de penser que cela ne le concerne pas. Cela va leur permettre une meilleure compréhension des compétences du professionnel et de la chaîne de responsabilité de son projet immobilier. Du côté professionnel, cela permet une clarification des modèles opérants sur le marché et un ré-ordonnancement naturel de la profession. Trop de personnes, jusqu’à présent utilisaient ce titre, qui sans définition officielle, leur permettait de se faire valoir alors qu’ils pratiquaient, pour la plupart, ce métier depuis peut sans diplôme adéquat et sans cadre de management de proximité. Exit les mandataires Immobiliers, agents commerciaux indépendants, qui souvent sans expériences se déclaraient Agent Immobilier.

Gérard Mezou – Directeur Général des Agences Boyer

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