Crédit immobilier & assurance emprunteur : plusieurs changements importants à venir.

Par La page Immo

Vous aurez la possibilité de changer votre assurance emprunteur à tout moment ! 

Comme c’est le cas pour une assurance automobile ou habitation. 

Aujourd’hui, il est possible de résilier son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt ou à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de 2 mois. 

Les assureurs devront également davantage informer leurs assurés de ce droit de changer d’assurance et informer sur les modalités nécessaires.

Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022 pour les offres de prêt réalisées après le vote de la loi. Pour les prêts déjà contractés, la mesure ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2022.

Décision historique : plus de questionnaire médical pour des prêts de moins de 200 000 € et droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans.

Le parlement supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000€ par personne (400.000€, si on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Les banques ne pourront donc plus le demander sous réserve de ces 2 conditions précédemment citées.

A noter également, les personnes guéris, d’un cancer ou d’une hépatite C, pourront bénéficier d’une diminution du délai concernant le droit à l’oubli, qui va passer de 10 à 5 ans. Les anciens malades n’auront donc plus l’obligation à déclarer leur passé médical aux assureurs, 5 ans après la fin de leurs traitements. Une mesure qui va changer la vie de quatre millions de Français concernés.

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