Colocation : qui doit payer la taxe d’habitation ?

Par La page Immo

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État rappelle que les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. Cette imposition est établie au nom du ou des occupants titulaires du contrat de bail ou propriétaires du logement. Elle ne peut pas être établie au nom des autres personnes qui partagent le logement.

En outre, le nombre de redevables en titre de la taxe est limité à deux personnes (taxation conjointe) qui sont solidairement responsables de son paiement.

Ainsi, l’administration fiscale peut demander le paiement de la taxe d’habitation à l’un ou à l’autre de ces deux redevables. Charge aux colocataires de se répartir le paiement de la taxe d’habitation dans la sphère privée.

Source : service-public.fr / crédit photo : istock.com

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