Un nouveau diagnostic obligatoire à fournir : le diagnostic « bruit »

Par nathcdm

Depuis le 1er juin, un vendeur ou un bailleur doit fournir un diagnostic « bruit » à l’acquéreur ou au locataire si le bien immobilier se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Cela concerne aussi bien les nuisances liées aux aéroports mais également celles dues au passage des trains. 

Ce diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).
Dans le cadre d’une transaction, il doit être joint au compromis, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, et dans le cadre d’une location, au contrat de bail.

Le diagnostic bruit devra contenir

  • L’indication claire et précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier.
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB (plan d’exposition au bruit).
  • La possibilité de consulter le Plan d’exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne ou s’adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier.

Ce diagnostic concerne tous les biens…

Ce nouveau diagnostic concerne la vente ou la location de maisons, d’appartements (immeubles d’habitation et immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation) et les terrains constructibles.

Que se passe-t-il si le diagnostic n’est pas fourni ?

Les informations contenues dans le diagnostic bruit n’ont qu’une valeur informative. 

  • Mais si le vendeur ne le fournit pas, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.
  • Si le bailleur ne joint pas le diagnostic au contrat de location, le locataire peut demander l’annulation du bail ou une diminution du loyer devant le tribunal.

Sources : republicain-lorrain.fr / capital.fr

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