Séparation : Le droit de partage va progressivement diminué

Par nathcdm

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d’enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.

A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.

Partager ses biens après une séparation sera donc moins coûteux.

 A noter : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d’une succession ou de changement de régime matrimonial.

Source : service-public.fr

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