Sans accord écrit, un concubin peut payer l’intégralité des loyers ! Sans qu’il lui soit possible de réclamer à l’autre le remboursement de sa part

Par nathcdm

Un des concubins peut se retrouver à payer seul le loyer, sans accord écrit

Les concubins, s’ils estiment que chacun doit sa part de loyer, doivent formaliser cette organisation par un accord écrit. Sinon, l’un des deux peut devoir assumer seul le loyer.

Sans un accord, le fait que l’un d’eux ait payé seul l’intégralité des loyers de leur logement ne lui permet pas de réclamer ultérieurement à l’autre le remboursement de sa part, a tranché la Cour de cassation.

La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, a répété la Cour. A moins que les concubins aient exprimé une volonté contraire, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (dont le loyer).

Le fait qu’ils soient cotitulaires du bail les rend solidaires vis-à-vis du propriétaire. Ce dernier peut réclamer auprès de l’un ou de l’autre le loyer.

La Cour de cassation avait également évoqué en janvier 2016 que même le remboursement d’un crédit (lié au logement familial) pouvait avoir été supporté par un seul concubin, sans que celui-ci puisse réclamer ensuite sa part à l’autre (sauf notification/accord précisant leur accord par écrit). Il s’agit là également de dépenses de la vie courante, nécessaires et partagées.

Sources : BFM Immo Avec AFP – (Cass. Civ 1, 8.7.2020, G 19-12.250).

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