Confinement & nouvelle ordonnance : les délais légaux ne sont plus prolongés

Par nathcdm

Le gouvernement a publié le 16 avril au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Cette ordonnance revient sur tous les allongements des délais. 

Ces délais légaux sont désormais raccourcis pour les compromis de vente et l’obtention d’un permis de construire.

Compromis de vente : les délais de rétractation ne sont pas suspendus

Les délais de rétractation, notamment concernant les compromis de vente, avaient d’abord été suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020 : les acquéreurs qui souhaitaient annuler le compromis ne pouvaient donc pas concrétiser cette annulation.

Ces délais de rétractation ne sont désormais plus suspendus. Concrètement par exemple : si vous aviez signé un compromis de vente à distance pendant le confinement en tant qu’acheteur, le 14 avril 2020, le délai de rétractation qui vous est accordé prendra fin le 24 avril 2020.

Ce délai court donc désormais normalement, vous pouvez donc tout à fait envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur pendant le délai imparti pour revenir sur votre décision, comme en temps normal.

Urbanisme : les délais de recours et d’instruction ne sont plus prorogés

L’ordonnance du 25 mars 2020 avait également pour effet de retarder tous les projets de construction, en augmentant les délais de recours de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

A titre d’exemple, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) accordée à chaque mairie, et déposée après le 12 mars 2020, devait subir un délai de 2 mois à compter du 25 mai 2020 pour que la mairie exprime son droit de préemption. Les ventes n’auraient donc pas pu reprendre avant le 25 juillet 2020. 

Désormais, ces délais ne sont plus prorogés mais suspendus, et la période de suspension a été réduite à un mois. 

Les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire pour le temps qui restait à courir avant le 12 mars 2020, mais ce délai ne peut être inférieur à 7 jours afin de faciliter l’éventuelle saisine du juge administratif. 

La réduction d’un mois des délais s’applique de cette façon aux recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme délivrées, aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi qu’aux procédures de participation du public.

Cela signifie que les permis de construire pourront être délivrés plus tôt, et les droits de préemption seront purgés plus rapidement que prévu.

Source : reloger.com

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