Zoom sur la location meublée depuis la loi ALUR

Depuis la promulgation de la loi Alur, les règles de la location meublée ont changé.

La Page Immo vous aide à faire le point sur ces nouvelles règles :

• La publication, attendue en mars, d’un décret d’application, imposera de respecter un bail type précisant les équipements mis à disposition, les travaux effectués, la surface…
Les baux de locations meublées insèrent désormais, tout comme les locations classiques, des clauses interdites (défense d’imposer un prélèvement automatique, de facturer une quittance de loyer,…).
• Concernant le dépôt de garantie, les bailleurs ne peuvent exiger que deux mois de loyer aux nouveaux locataires.
Le propriétaire ne peut rompre le bail que s’il reprend le bien pour lui-même, pour son conjoint ou pour ses ascendants-descendants.
• La possibilité de facturer le montant des travaux au locataire est désormais réservée aux petites réparations. La loi Alur limite ces facturations aux petites réparations (changement de joints, remplacement des interrupteurs…) et à l’entretien courant, comme pour les locations nues.

D’autres réglementations sont encore attendues dans les mois qui viennent.

• La publication d’un décret qui déterminera les équipements que les bailleurs devront impérativement fournir à leurs locataires (électroménager, vaisselle, table, canapé, lits,…) ainsi qu’un autre texte listant les documents que les bailleurs devront exiger afin de sélectionner leurs locataires.

A suivre donc…

Malgré tout, la location meublée conserve des avantages certains comme la durée des contrats et la fiscalité.

Source : Capital.fr