Un nouveau contrat de location type sera applicable à compter du 1/08/2015

A partir du 1er août, les locataires et les propriétaires bailleurs signeront un nouveau contrat de location type. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Il s’appliquera aux locations de logement à usage de résidence principale pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés
Sont exclus : les contrats de location du parc social et les colocations à bail multiple, qui feront l’objet d’un texte de réglementation distinct.

Un modèle sera fourni pour les locations nues et un autre pour les meublés.

Loi Alur oblige, ce contrat-type devra aussi mentionner si le logement est soumis aux règles d’encadrement des loyers. Si tel est le cas, il devra alors préciser les modalités de revalorisation du loyer et les références retenues.

D’autres dispositions particulières (que celles prévues par décret) pourront être intégrées, à condition de ne pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur.

Ce nouveau contrat-type de location liste tous les documents qu’un propriétaire peut demander à un locataire. Il comprend également un certain nombre de mentions obligatoires : notamment la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, la part des honoraires d’agence facturable aux locataires, mais aussi les modalités de récupération des charges par le locataire. En plus des clauses traditionnelles, comme le type de bien, sa surface, le nombre de pièces, sa localisation ou le montant du loyer, etc.

En plus, le nouveau bail sera accompagné de plusieurs annexes incluant par exemple les diagnostics, l’état des lieux et surtout une notice d’information sur les conditions générales applicables aux locataires et aux bailleurs.

Au total, le nouveau contrat de location pourra comporter une vingtaine de pages…

4 autres mesures doivent encore être définies par décret

Les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, les diagnostics techniques de sécurité, et le minimum de mobilier garanti dans les locations meublées.