Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l’encontre de son propriétaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.
Des locataires constatent des infiltrations d’eau provoquant de l’humidité et des moisissures dans leur appartement. Ils saisissent le tribunal d’une demande en indemnisation pour un trouble de jouissance.
La Cour relève qu’après avoir informé leur bailleur du problème d’humidité, les locataires ont quitté le logement. Ils n’ont ainsi pas permis au bailleur de vérifier l’état de l’appartement. Les locataires ont ensuite refusé l’intervention d’une entreprise pour réaliser les travaux .
La Cour de cassation considère que les locataires sont exclusivement responsables du trouble de jouissance à compter de la date de refus d’intervention de l’entreprise en charge de réaliser les travaux.
À noter : Un trouble de jouissance correspond à un désordre affectant une chose et qui ne permet pas d’en user normalement.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-12.738, Inédit
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – article 6
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains