Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque est suffisant

Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. A décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.

Pour protéger le terrain en contrebas de sa propriété, un particulier a été contraint d’édifier un mur de soutènement.

Réalisé sans respecter les règles de l’art, le mur s’est révélé d’une stabilité précaire. Les défauts de construction menaçaient sa pérennité à plus ou moins long terme. La cour d’appel a jugé que non seulement il ne protégeait pas le terrain voisin mais qu’il aggravait les risques. Elle l’a condamné à effectuer des travaux pour y remédier.

Pour contester la décision, le constructeur a argumenté sur l’absence d’éléments permettant d’avoir la certitude d’un effondrement ou de son caractère inéluctable.

Le juge a estimé que le risque d’effondrement, l’absence de mise en œuvre d’un mur de gros œuvre permettant de maîtriser les terres et les eaux excédaient les inconvénients normaux de voisinage.

Textes de référence
Cour de cassation, chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20701

 
Source : Service public