Travaux : un architecte peut dépasser légèrement le budget prévu

Par nathcdm

Selon la cour de Cassation, un petit dépassement du budget prévu ne peut pas être reproché à un architecte.

Devant les tribunaux, un client en justice contre son architecte, se plaignait d’avoir vu son budget prévisionnel dépassé de 3,9 %.
Les juges ont estimé qu’un dépassement aussi faible ne permettait pas de considérer que le professionnel aurait manqué à son devoir de conseil.

Conseil important : avant de commencer les travaux avec un architecture, un contrat doit être écrit et signé avec ce dernier.
L’ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l’enveloppe budgétaire.
L’ordre des architectes insiste sur le fait que le professionnel est “tenu d’établir des plans (…) qui correspondent aux capacités financières de son client”

Source : nouvelobs

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