Vous pouvez bénéficier d’allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l’âge et aux revenus (Pour en savoir plus sur ces conditions, cliquez ici)
Il existe également un allègement possible en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :
- être indépendante de la volonté du propriétaire,
- avoir une durée d’au moins 3 mois,
- et concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location.
Quelle est la durée de la réduction ?
Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l’inoccupation du logement.
Fin : dernier jour du mois au cours duquel l’inoccupation du logement a pris fin
Quelles sont les démarches à faire ?
La réduction n’est accordée que sur présentation d’une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Source : service-public.fr