Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces …
Jurisprudence
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RéglementationRénovation / Habitat
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement doivent faire l’objet d’une déclaration
Par La page ImmoLe Code de l’urbanisme impose une déclaration pour «les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect …
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Bon à savoirRéglementation
Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice
Par La page ImmoLes délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant …
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Bon à savoirRéglementation
On peut contester un permis de construire mais dans un délai « raisonnable »
Par La page ImmoUne autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après …
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Bon à savoirRéglementation
Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Par La page ImmoIl est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui …
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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision …
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Bon à savoirRéglementation
Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien
Par La page ImmoLa Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un propriétaire …
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Bon à savoirGestionRéglementationRénovation / Habitat
Un locataire peut être indemnisé si son propriétaire ne remplace pas son chauffage
Par La page ImmoSi l’équipement de logement connaît le moindre dysfonctionnement, le propriétaire doit y remédier. Sinon le …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Si vous renoncez à acheter un bien, la commission de l’agence est due dès que le compromis est signé (dans certains cas)
Par La page ImmoDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent …
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RéglementationTransaction
Vente et nuisances sonores : le propriétaire vendeur a-t-il l’obligation d’informer l’acquéreur des nuisances répétées du voisin ?
Par La page ImmoVous vendez un bien immobilier en parfait état mais votre voisin dérange la tranquillité du …