La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a …
Jurisprudence
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Bon à savoirRéglementation
Attention à bien honorer votre RDV pour signer la vente chez le notaire
Par La page ImmoLe vendeur ou l’acquéreur d’un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s’il …
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Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque est suffisant
Par La page ImmoLe risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge …
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Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ?
Par La page ImmoUn locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à …
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ActualitésBon à savoirNationales
Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher
Par La page ImmoUn locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Jurisprudence : vendeur, soyez honnête sur l’état de votre bien immobilier et les projets urbains avoisinants (déviation routière, etc.)
Par La page ImmoUn vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € …
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Sauf exception, la servitude de passage ne permet que le passage. La Cour de cassation …
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ActualitésBon à savoirNationales
Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Par La page ImmoUn propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si …
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ActualitésBon à savoirNationalesRénovation / Habitat
Lors d’une rénovation, un architecte n’a pas (trop) le droit de dépasser son devis…
Par La page ImmoLorsqu’un architecte est contacté pour une rénovation immobilière, il doit établir une prévision exacte du …
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Bon à savoirRéglementation
La qualité de votre eau doit être conforme aux normes sanitaires
Par La page ImmoL’eau du robinet doit être conforme aux normes sanitaires réglementaires Un couple demandait à être …