Jurisprudence
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Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si..
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Lors d’une rénovation, un architecte n’a pas (trop) le droit de dépasser son devis…
Lorsqu’un architecte est contacté pour une rénovation immobilière, il doit établir une prévision exacte du..
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Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?
Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces..
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On ne reproche pas au voisin ce que l’on fait chez soi !
Des particuliers se plaignaient de la baie vitrée de leurs voisins, qu’ils jugeaient démesurée et..
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Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice
Les délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant..
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On peut contester un permis de construire mais dans un délai « raisonnable »
Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après..
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Il est possible s’approprier le bien immobilier d’autrui !
La justice rappelle que si pendant 30 ans une personne est perçue par tous comme..
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Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Il est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et..
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Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien
La Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un..
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Un locataire peut être indemnisé si son propriétaire ne remplace pas son chauffage
Si l’équipement de logement connaît le moindre dysfonctionnement, le propriétaire doit y remédier. Sinon le..
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