Jusqu’à présent, la cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur…
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Jurisprudence
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Bon à savoirRéglementationRénovation / Habitat
Attention, si vous réalisez vous-même des travaux, vous êtes responsables des vices de construction.
Par nathcdmSelon la Cour de cassation, le vendeur d’un bien immobilier qui avait réalisé lui-même de gros…
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Un PLU plan local d’urbanisme peut empêcher l’abattage d’arbres classés afin de protéger le paysage…
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Bon à savoirRéglementation
Pacs : le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint
Par nathcdmUn couple pacsé avait acheté un bien immobilier. Un seul des deux payait les deux…
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ActualitésBon à savoirNationales
Jurisprudence : l’obligation de prêter son terrain doit être indispensable et imposée par le juge
Par nathcdmCette obligation peut être imposée uniquement par le juge, pour des travaux «indispensables» et «momentanés»,…
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementation
L’implantation d’éoliennes peut-elle être un trouble anormal de voisinage ?
Par nathcdmLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation…
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Bon à savoirGestionRéglementation
Location-Gestion : le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée
Par nathcdmAttention au préavis par La lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est pas si…
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ActualitésBon à savoirLocationNationalesRéglementation
Sans accord écrit, un concubin peut payer l’intégralité des loyers ! Sans qu’il lui soit possible de réclamer à l’autre le remboursement de sa part
Par nathcdmUn des concubins peut se retrouver à payer seul le loyer, sans accord écrit Les…
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Bon à savoirRéglementation
L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage
Par nathcdmLa réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à…
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Réglementation
Les mauvaises odeurs des voisins sont considérées comme un trouble anormal du voisinage
Par nathcdmDepuis 2014, les exploitants d’un gîte se plaignaient du bruit de l’animal et de l’odeur…