Jurisprudence
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On ne reproche pas au voisin ce que l’on fait chez soi !
Des particuliers se plaignaient de la baie vitrée de leurs voisins, qu’ils jugeaient démesurée et..
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Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice
Les délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant..
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On peut contester un permis de construire mais dans un délai « raisonnable »
Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après..
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Il est possible s’approprier le bien immobilier d’autrui !
La justice rappelle que si pendant 30 ans une personne est perçue par tous comme..
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Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Il est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et..
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Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien
La Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un..
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Un locataire peut être indemnisé si son propriétaire ne remplace pas son chauffage
Si l’équipement de logement connaît le moindre dysfonctionnement, le propriétaire doit y remédier. Sinon le..
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Si vous renoncez à acheter un bien, la commission de l’agence est due dès que le compromis est signé (dans certains cas)
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent..
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