La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a…
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Jurisprudence
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Attention à bien honorer votre RDV pour signer la vente chez le notaire
Par nathcdmLe vendeur ou l’acquéreur d’un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s’il…
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Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque est suffisant
Par nathcdmLe risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge…
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Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher
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Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Par nathcdmUn propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si…
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ActualitésBon à savoirNationalesRénovation / Habitat
Lors d’une rénovation, un architecte n’a pas (trop) le droit de dépasser son devis…
Par nathcdmLorsqu’un architecte est contacté pour une rénovation immobilière, il doit établir une prévision exacte du…
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La qualité de votre eau doit être conforme aux normes sanitaires
Par nathcdmL’eau du robinet doit être conforme aux normes sanitaires réglementaires Un couple demandait à être…