Jurisprudence
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Jurisprudence : Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher
Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à..
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La servitude : un droit de passage, mais pas de stationnement
Sauf exception, la servitude de passage ne permet que le passage. La Cour de cassation..
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Jurisprudence : vendeur, soyez honnête sur l’état de votre bien immobilier et les projets urbains avoisinants (déviation routière, etc.)
Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 €..
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Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si..
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Lors d’une rénovation, un architecte n’a pas (trop) le droit de dépasser son devis…
Lorsqu’un architecte est contacté pour une rénovation immobilière, il doit établir une prévision exacte du..
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Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?
Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces..
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On ne reproche pas au voisin ce que l’on fait chez soi !
Des particuliers se plaignaient de la baie vitrée de leurs voisins, qu’ils jugeaient démesurée et..
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Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice
Les délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant..
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On peut contester un permis de construire mais dans un délai « raisonnable »
Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après..
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Il est possible s’approprier le bien immobilier d’autrui !
La justice rappelle que si pendant 30 ans une personne est perçue par tous comme..
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