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La suppression de la mention manuscrite, dans les actes de cautionnement, a été votée par les députés

La suppression de la mention manuscrite, dans les actes de cautionnement, a été votée par les députés (juin 2018)

Souhaitée par la FNAIM, cette mesure permettra de fluidifier le marché locatif et simplifiera le cautionnement notamment dans les situations où la personne qui se porte caution est éloignée géographiquement du logement.

Aujourd’hui, le contrat de caution solidaire doit obligatoirement comporter deux mentions manuscrites pour que le cautionnement soit valable… ce qui alourdit considérablement l’exercice de la mise en location.

A l’avenir, le contrat (comportera toujours le contenu informatif et protecteur des actuelles mentions) n’aura pas à être manuscrit. En clair, le garant n’aura qu’à signer l’acte de caution dont le contenu pourra intégralement faire l’objet d’un modèle type.

Source : FNAIM / crédit photo : Fotolia