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Rappel des règles de majorité en AG de copropriété & quelques mots sur le projet de loi ELAN

L’arrivée du printemps représente également la période des assemblées générales (AG) de copropriétés.
Pour les propriétaires, c’est souvent le temps d’aborder le vote de travaux d’entretien ou de rénovation plus ou moins coûteux : étanchéité de la toiture, ascenseurs, ravalement de façade, réfection des cages d’escaliers, changement de chaudière…

La validation de ces différents types de travaux est soumise à plusieurs règles de majorité (simple, absolue, double)… 

Majorité simple

Avec la majorité simple, la plus facile à obtenir, la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’AG suffira pour prendre une décision. Les absents non représentés et les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.
Par exemple, sont concernés les actes courants de l’immeuble, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique (à l’occasion de travaux affectant les parties communes).

Majorité absolue

Pour la majorité absolue, il faudra réunir la moitié des voix de tous les copropriétaires.
Sont concernés : les travaux d’économies d’énergie, la désignation ou la révocation du syndic ou l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Dans certains cas, il est cependant possible de réaliser un deuxième vote. Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut ainsi procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple.

Double majorité

Beaucoup plus difficile à obtenir, la double majorité impose une majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 tiers des voix (avec la possibilité de réaliser un second vote avec une majorité allégée pour les travaux d’amélioration).
Cela concerne les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles ou la suppression du poste de concierge ou de gardien.
L’opération de surélévation de l’immeuble pour ajouter des étages peut désormais être décidée par un vote à la double majorité.

Unanimité

Dans certains cas plus rares, comme l’aliénation des parties communes ou la modification de la répartition des charges, l’unanimité peut être réclamée. Tous les copropriétaires doivent alors donner leur accord.

Projet de loi Elan

Dans la pratique, nombreux sont les copropriétaires à se désintéresser des assemblées générales, en particulier dans les grandes copropriétés, au point qu’il est parfois difficile de faire voter des travaux de rénovation.

Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de la copropriété et de sa gouvernance.

Cette réforme comprend un projet de création d’un conseil d’administration composé de membres élus par l’assemblée générale avec pour mission d’adopter les décisions de gestion courante, mais également certaines missions relevant de la majorité absolue, notamment les travaux de rénovation énergétique.
La mise en place de ce conseil d’administration serait imposée dans les grandes copropriétés de plus de 100 lots et facultative pour les plus petites.

A suivre donc…

Source : argent.boursier.com / Crédit photo : unsplash.com / Avril 2018