Rappel en location : de nouveaux diagnostics à partir du 1er juillet 2017

De nouveaux diagnostics immobiliers seront bientôt obligatoires pour les propriétaires mettant un logement en location.
La loi ALUR introduit en effet une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans.

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, cette obligation entrera en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité deviendront obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Les points de sécurité à vérifier sont les mêmes que ceux qui sont demandés lorsqu’on vend un logement (6 points de contrôle pour l’électricité et 3 points de contrôle pour le gaz).

Quelle est la durée de validité ?

  • Pour la vente, ces diagnostics sont annexés à l’acte de vente et ont une validité de 3 ans
  • Pour la location, leur validité est de 6 ans.

En cas d’anomalie, que se passe-t-il ?

  • En cas d’anomalies sur l’installation électrique, le vendeur n’a aucune obligation de travaux.
  • Pour le gaz, en cas d’anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger. Le diagnostiqueur est également tenu d’informer le distributeur de gaz.
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