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Prêt immobilier et assurance emprunteur : harmonisation sur la date d’anniversaire pour résilier

Les professionnels du secteur de l’assurance sont tombés d’accord sur la date qui fera foi afin de résilier son contrat… et de faire jouer plus facilement la concurrence.

Pour rappel, depuis janvier 2018, l’emprunteur peut changer le contrat d’assurance de son prêt immobilier chaque année, à sa date anniversaire, tant qu’il respecte un préavis de deux mois.

Oui, mais à quel anniversaire ? La loi ne précisait effectivement aucune date de référence. Aussi, le choix de celle-ci était laissé à l’appréciation des banques…

Sur proposition de la Fédération française de l’assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation qui réunit banques, compagnies d’assurance, courtiers en prêts immobiliers et associations de consommateurs, s’est réunit ce mardi 27 novembre pour trancher : c’est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence à tous les contrats, en cours et à venir.

Ce dispositif vise donc à harmoniser les pratiques, afin de faciliter la résiliation d’un contrat. Adopté à l’unanimité, il sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

Source : capital / décembre 2018