• Home »
  • Actualités »
  • Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice

Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice

Les délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant de saisir la justice.

Des éléments de toitures s’étaient révélés défaillants. Le propriétaire avait bien respecté le délai de 2 ans imposé par le code civil à partir de la découverte du défaut, mais pas celui de 5 ans imposé par le code de commerce à partir de l’achat.

Pour pouvoir saisir le juge si un objet acheté présente un défaut qui était caché, la loi impose de respecter plusieurs délais, a rappelé la Cour de cassation. Il ne suffit pas de respecter le délai de 2 ans imposé par le code civil à partir de la découverte du défaut, il faut aussi respecter un délai de 5 ans imposé par le code de commerce à partir de l’achat.

Une réclamation trop tardive
La question se posait cette fois pour des éléments de toiture qui s’étaient révélés défaillants une dizaine d’années après avoir été posés. Les juges ont considéré qu’en saisissant la justice quelques semaines après un rapport d’expertise, le propriétaire avait bien respecté le délai de 2 ans après la découverte du défaut. En revanche, ils ont observé que plus de 5 ans s’étaient écoulés depuis l’achat, ce qui lui interdisait de se plaindre.

Bien qu’inséré dans le code de commerce, ce délai de 5 ans est le délai de prescription de tout contrat de vente et s’applique aussi aux particuliers non commerçants ou consommateurs. À moins, précise ce code, que l’on se trouve dans une matière qui prévoit un délai encore plus court.

Source : lavieimmo.com  Avec AFP / (Cass. Com, 16.1.2019, W 17-21.477) / Crédit photo : unsplash.com Sebastian Pichler