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Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher
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Jurisprudence : vendeur, soyez honnête sur l’état de votre bien immobilier et les projets urbains avoisinants (déviation routière, etc.)
Par nathcdmUn vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 €…