Pacs : le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint

Par nathcdm
La PAGE IMMO SÉPARATION

Un couple pacsé avait acheté un bien immobilier. Un seul des deux payait les deux emprunts immobiliers. Au moment de la séparation, il demandait le remboursement. La justice lui a donné tort. Le logement acquis peut être payé par un seul, a dit la Cour de cassation.

Un pacs oblige, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun.

Le procès opposait deux partenaires pacsés qui se séparaient. L’un ayant gagné plus que l’autre. Il avait toujours payé les remboursements des deux emprunts immobiliers destinés à financer l’achat de la maison. Il avait aussi payé les taxes et les factures liées à cet immeuble. Au moment de la séparation, le partenaire refusait de partager en deux la valeur de la maison.

Il n’y a jamais eu de convention pour faire peser sur l’un une charge supérieure à celle qui lui incombait, disait-il, et il réclamait à l’autre le remboursement de la moitié puisque l’indivision dans le Pacs est une indivision par moitié.

Mais les juges ont refusé. Si les biens acquis ensemble par des partenaires pacsés sont réputés indivis par moitié, cela ne signifie pas que chacun doit impérativement les financer par moitié.

Comme dans le mariage, chacun contribue selon ses capacités financières et non selon la proportion de sa part. Puisque l’un des partenaires gagnait beaucoup moins que l’autre et n’avait pas les moyens de rembourser son crédit, l’autre a payé à sa place, selon ses capacités contributives, et n’a pas de créance à faire valoir, a conclu la Cour de cassation.

Sources : BFM Immo-AFP.

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