Zoom sur les nouvelles règles en matière de colocation

Petit rappel sur les nouvelles règles concernant le régime de la colocation, entrée en vigueur fin mars.

- Le contrat de bail d’une colocation devra être fait par un contrat type défini par décret (décret en attente à ce jour).

- Le montant total du loyer pour une colocation ne peut être supérieur au montant du loyer normalement applicable au logement.

- En accord avec les colocataires, le bailleur pourra souscrire une assurance pour le compte de ces derniers, qui devront alors le rembourser.

- Les propriétaires bailleurs pourront soit se faire payer les charges pour leur montant réel, en prélevant mensuellement une provision sur le loyer (avec régularisation à la fin de l’année) soit de façon forfaitaire.

-  L’acte de cautionnement doit identifier chaque colocataire.

- La solidarité d’un des colocataires (et de la personne qui s’est portée caution) prend fin à la date de son congé et quand un nouveau colocataire l’a remplacé. À défaut, la solidarité du locataire partant, prend fin six mois après la date du congé.

Source : chambre des notaires de Paris et le monde.fr
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