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Quelles sont les nouvelles obligations, instaurées par la loi ALUR en matière de charges de copropriété ?

Nous vous aidons à faire le point sur les nouvelles obligations phares, instaurées par la loi ALUR en matière de charges de copropriété.

  • Instauration d’un fonds de travaux

Les immeubles d’au moins 10 lots et construits depuis plus de cinq ans devront constituer un fonds de travaux équivalant à 5 % au minimum du budget prévisionnel annuel, destiné à organiser les travaux à venir au sein de la copropriété, afin de permettre de mieux anticiper et gérer les dépenses exceptionnelles. Cela à compter du 1 janvier 2017.

  • Immatriculation des copropriétés

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, ces dernières vont faire l’objet d’une immatriculation sur un registre national, tenu par un établissement public de l’Etat.

  • Mise en place obligatoire d’un compte séparé

Au lieu du compte collectif du syndic – utilisé par 9 copropriétés sur 10 – qui englobe l’ensemble des copropriétés gérées, l’instauration de comptes séparés permet une plus grande transparence dans la comptabilité du syndic et l’usage qu’il fait de ses fonds (avec une dérogation pour les petites copropriétés de moins de 15 lots).

  • Fourniture d’une fiche synthétique d’immeuble

Mise à jour tous les ans et tenue à disposition des copropriétaires, cette fiche synthétique référencera la situation financière de la copropriété et l’état du bâti. L’ensemble des données financières et techniques devant y figurer sera précisé par décret.

  • Modification des contrats de syndics

Avec la loi ALUR, les contrats de syndic sont élargis à un certain nombre de prestations jusqu’alors particulières (dont la liste sera fixée par décret). Mais surtout, une liste limitative des frais particuliers pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire est fixée par décret et tout ce qui n’y figure pas fait obligatoirement partie du forfait de base.
Les contrats de syndics seront tous les mêmes et il sera donc beaucoup plus simple de les comparer entre eux lors d’appels d’offres.

  • Amélioration des coûts de gestion des copropriétés

Avec la loi Alur, les convocations aux assemblées générales, notifications, mises en demeure et autres documents officiels pourront désormais être envoyés par voie électronique plutôt que par des recommandés très coûteux, jusqu’alors de mise.

  • Mise en place d’un extranet

Pratique, peu cher, sécurisé, le portail sur Internet permet aux copropriétaires d’accéder à la plupart des documents relatifs à leur copropriété (carnet d’entretien, procès verbaux d’assemblées générales, règlement de copropriété, budget de l’année, contrats…). Avec la loi Alur, il est rendu obligatoire, sauf décision contraire lors de l’AG des copropriétaires. « Il évite ainsi de nombreux frais de photocopie, d’envoi et libère en partie le syndic de tâches chronophages. Ce dernier peut alors mieux se consacrer à la bonne gestion de la copropriété »

Extrait d’un article paru dans les Echos / avril 2014