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Lors de la souscription d’un prêt immobilier, la domiciliation bancaire ne pourra pas être imposée à l’emprunteur au-delà d’une durée maximale

Une ordonnance publiée début juin, vise à encadrer les règles de la domiciliation des salaires lors de la souscription d’un prêt immobilier. Pour rappel, la domiciliation bancaire consiste à rapatrier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de la banque prêteuse.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus contraindre un emprunteur à domicilier ses salaires en échange de l’octroi d’un prêt immobilier, au-delà d’une durée maximale qui sera fixée par décret, probablement 10 ans d’après plusieurs courtiers.

L’ordonnance impose qu’à partir de 2018, l’offre de prêt stipule la nature de l’avantage individualisé consenti par le prêteur en contrepartie de la domiciliation bancaire.

Si l’emprunteur fait domicilier ses salaires dans une autre banque entre temps, la banque serait autorisée à mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé. Autrement dit, la banque pourrait relever le taux de l’emprunt.

Aujourd’hui, la plupart des banques demandent cette domiciliation lorsqu’elles accordent un crédit immobilier, en particulier lorsque le client cherche à négocier le meilleur taux.  Les banques peuvent aussi conditionner l’obtention d’un taux avantageux à la domiciliation bancaire. Tout est donc affaire de négociation commerciale puisqu’en théorie les banques n’ont pas le droit d’imposer cette domiciliation bancaire.

Sources : explorimmo.com / argent.boursier.com