La loi ELAN et la location meublée touristique

La loi Elan va renforcer le dispositif d’encadrement des locations meublées de tourisme.
Les sanctions seront plus lourdes autant pour les propriétaires que pour les plateformes type Airbnb qui ne respectent pas la réglementation.

Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique (dans les plus grandes villes) doit être enregistré et son numéro doit figurer sur l’annonce en ligne.
=> Objectif de cette mesure : vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an (quand il s’agit de leur résidence principale).
La loi rend obligatoire l’indication de ce numéro sur toutes les annonces de location, notamment celles publiées en ligne.
Les plateformes de location ont l’obligation de supprimer les annonces quand elles ne respectent pas cette règle.

Jusqu’à 10 000 euros d’amendes pour les propriétaires
- Avec la loi Elan, un propriétaire risque une amende de 5 000 euros en l’absence de numéro de d’enregistrement et de 10 000 euros lorsque le logement est loué plus de 120 jours par an ou si le propriétaire refuse de transmettre à la commune le décompte du nombre de jours de location, souligne le quotidien.

Les plateformes devront veiller à ne publier que des annonces disposant du numéro d’enregistrement. En l’absence de ce numéro, elles devront supprimer l’annonce faute de quoi elles risquent une amende de 12 500 euros par logement.

Un outil de blocage automatique des annonces illégales
Si une plateforme refuse de bloquer les annonces dépassant la durée légale de 120 jours par an ou de transmettre aux villes le décompte des nuitées d’un logement, elle s’expose à une amende encore plus lourde pouvant atteindre 50 000 euros par logement.

Les sites Internet de locations se sont engagés, par l’intermédiaire de leur syndicat professionnel, à mettre en place un outil de blocage automatique des annonces illégales.

Le dispositif, qui doit être lancé avant la fin de l’année, sera capable de détecter les annonces « doublonnées », c’est-à-dire celles qui apparaissent sur plusieurs sites pour contourner l’interdiction.

Source : lemonde.fr / Boursorama