Loi Elan : Les mesures phares à venir pour les copropriétés

Le vote définitif a eu lieu en octobre 2018, des décrets d’application devront intervenir dans les deux ans au plus tard.

Les principales mesures sont :

  • Le lot transitoire : Exemple, dans le règlement de copropriété un lot, partie privative, constitué d’un terrain avec un droit à construire sera déclaré dans l’attente de sa construction « lot transitoire ».

Point de départ du statut de la copropriété :

  • Pour les immeubles existants, il s’agira de la date du premier transfert de propriété et pour les immeubles à construire celle de la livraison du premier lot. Nous avons là une adaptation de la loi sur la jurisprudence constante en la matière.

Présomption de partie commune :

  • Il a été rajouté tout élément incorporé dans les parties communes et tous droits accessoires tels que le droit d’affichage et le droit à construire.

Enfin une définition plus précise de la notion de « parties communes spéciales et de parties communes à jouissance exclusive »

  • Les décisions prises pour ces parties communes pourront l’être au cours d’une assemblée générale que par les seuls copropriétaires concernés.

Possibilité d’affecter les fonds travaux en fonction de parties communes spéciales ou de clés de répartition des charges autres que la clé générale.

A venir aussi, par décret, la possibilité pour les copropriétaires de participer aux assemblés générales par correspondance et de définir le contenu minimal de l’extranet des copropriétés.

Augmentation à 10% du seuil permis à un copropriétaire d’avoir plus de trois pouvoirs.

Pour le vote des travaux d’économie d’énergie, seule la majorité de l’article 25 sera de mise.

Le délai de prescription pour les actions personnelles est réduit à 5 ans.

Enfin notons que l’essentiel à venir reste les ordonnances qui reformeront la loi de sur la copropriété sur ses règles et son champ d’application. Vaste sujet donné en préparation à une commission ad doc.

Magali Mezou – Directrice des Agences Boyer