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Location : clause résolutoire et impayés, la loi Elan a apporté des modifications…

En cas d’impayés de loyers, l’article 137 de la loi Elan a apporté des modifications au contenu obligatoire du commandement de payer.

La clause résolutoire est très importante pour un bail de location. Elle permet de constater automatiquement la résiliation du bail dans 4 cas précis :

  • impayés du locataire,
  • absence d’assurance habitation,
  • troubles de voisinage ou,
  • dans certains cas, non-paiement du dépôt de garantie.

Toutes ces situations doivent être énoncées dans la clause résolutoire rédigée dans le contrat de bail.

Cette clause résolutoire permet ainsi de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s’y opposer. Le locataire dispose toutefois d’un délai pour respecter son obligation contractuelle. En cas d’impayés de loyer, le bail ne pourra pas être résilié avant un délai de 2 mois  après réception d’un commandement de payer resté infructueux. Ce commandement doit être signifié par huissier de justice.

L’article 137 de la loi Elan a apporté des modifications au contenu obligatoire du commandement de payer. Sous peine de nullité, le commandement de payer doit contenir :

  • La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette.
  • Le montant mensuel du loyer et des charges.
  • Le décompte de la dette.
  • L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.
  • La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière.
  • La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Si le locataire n’a pas payé sa dette 2 mois après la réception du commandement de payer, le propriétaire peut l’informer que le bail est résilié et qu’il n’a plus le droit de se maintenir dans les lieux. Le bailleur doit alors saisir le tribunal d’instance pour qu’il prononce la résiliation du bail en application de la clause résolutoire.

Source : boursier.com / crédit photo : unsplash.com