Location meublée : qui doit payer la taxe habitation ?

On pense souvent que la personne qui occupe un logement au 1er janvier doit s’acquitter de la taxe habitation mais attention aux dérogations.

Dans le cas d’une location meublée, si le propriétaire loue de façon saisonnière l’appartement et si des proches ou lui même l’occupent ou en disposent une partie de l’année, alors le propriétaire doit payer la taxe d’habitation.

C’est ce que rappelle le conseil d’état dans une décision de justice récente (juillet 2014).  Le propriétaire d’un logement meublé est redevable de la taxe d’habitation dans la mesure ou ce dernier s’en réserve la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

A noter : lorsque les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d’habitation n’est pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.

Source : service-public.fr