Location-Gestion : le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée

Par nathcdm

Attention au préavis par La lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est pas si sûr dans les relations entre locataires et propriétaires. 

Un locataire avait indiqué à son propriétaire son préavis de départ par LR/AR. Mais la Cour de cassation a estimé que le délai de congé n’avait pas commencer à courir puisque le bailleur n’était pas allé retirer le courrier à la poste. Il ne l’avait pas donc reçu.

Si la lettre revient à son expéditeur avec la mention “non réclamée”, elle ne peut pas être considérée comme reçue, a jugé la Cour de cassation. 

En première instance, le tribunal avait jugé qu’un destinataire ne pouvait pas faire obstacle à l’exercice du congé en faisant en sorte de ne pas recevoir la lettre. Il ne saurait être admis, disait-il, que le destinataire puisse, en ne retirant jamais le courrier recommandé, se créer seul le droit, résultant de sa seule volonté, de ne jamais faire courir le délai et donc d’empêcher l’autre partie de lui donner congé.

Mais le tribunal a eu tort, a jugé la Cour de cassation. Le délai court “à compter du jour de la réception de la lettre recommandée”, selon la loi de 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et bailleurs. D’une manière générale, le code de procédure civile énonce que “la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire”.

Dans les relations entre locataires et propriétaires bailleurs, la loi prévoit une signification par huissier ou une remise en main propre, ce qui écarte toute incertitude sur la réception.

 Source : lavieimmo.fr / (Cass. Civ 3, 24.9.2020, V 19-16.838).

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