Le locataire est-il tenu aux réparations dues à la vétusté ?

Par La page Immo

Non, le locataire n’est pas tenu aux réparations occasionnées par la vétusté (usure naturelle due à un usage prolongé) rappelle la Cour de cassation.

Un bailleur, à la fin d’un bail, avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies.

La Cour de cassation indique que le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail.
Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.

La jurisprudence a précisé que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire.

Source : service-public.fr / février 2015

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