Pour rappel, un propriétaire bailleur qui met fin au bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans et qui disposent de faibles ressources doit lui proposer une offre de relogement.
Il en est également de même si le bailleur est une SCI familiale et si l’associé bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.
Une SCI familiale propriétaire de 2 appartements les louait à une personne âgée. Elle lui avait délivré un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés âgé de plus de 60 ans. La locataire contestait la validité du congé au motif qu’aucune offre de relogement ne lui avait été proposée.
La Cour de cassation lui a donné raison. Pour la Cour, le bailleur personne morale, ne peut se dispenser de faire une offre de relogement au locataire âgé même si la reprise du logement doit bénéficier a un associé lui-même âgé de plus de 60 ans. La dispense d’offre de relogement est réservée par la loi au bailleur personne physique. En conséquence le congé irrégulier doit être annulé.
Source : service-public.fr / septembre 2016