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Les tarifs des greffiers des tribunaux, des notaires et des huissiers vont baisser à partir du mois de mai 2016

Le décret est sorti. Publié le 28/02/2016 au Journal officiel, le décret met en oeuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit.

Les barèmes de prix découlant de la loi Macron d’août 2015 entraîneront une baisse des tarifs début mai 2016.

Selon les Echos et France Info, les tarifs pratiqués par les greffiers, diminueront en moyenne de 5 %.

Ceux des notaires et des huissiers de justice baisseront (toujours en moyenne) de 2,5 %.

> Pour les notaires, les baisses de tarifs seront surtout importantes pour les « petites » transactions, puisque l’acheteur bénéficiera du plafonnement des frais à hauteur de 10 % de la valeur du bien avec un tarif minimum de 90 euros.
Les ministères de la Justice et de l’Economie donnent un exemple. Un couple en région parisienne qui rachète la cave de sa voisine pour 2.000 euros payera 200 euros de frais de notaire, alors qu’avant la réforme le couple aurait dû régler la somme de 680 euros.

> Le notaire pourra, s’il le souhaite, aller jusqu’à 10 % de remise pour tout acte dépassant les 150.000 euros.

« Attention, précise-t-on chez les Notaires de France, la remise qui n’est pas obligatoire et n’atteindra pas forcément 10 %, s’applique seulement sur les montants au-delà de 150 000 euros. »

Une modeste économie selon le Journal le monde. Pour un bien à 200 000 euros, par exemple, les émoluments du notaire (0,8125 %) sont de 1 600 euros. Mais comme la ristourne ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros l’acheteur économisera donc… 40,70 euros, ont calculé les Notaires de France (10 % de 0,8125 % de 50 000 euros).  Une économie, certes, mais qui peut paraître encore modeste face aux 5,8 % de droit de mutation (taxe, frais de notaires…) – soit 11 600 euros pour une opération à 200 000 euros – qui s’appliquent lors d’une vente.

Autre précision, le notaire qui appliquera ce rabais devra le faire à tous les clients de son office.

Les nouveaux prix entreront en vigueur en mai 2016, et devront être révisés en 2018.

Ainsi par cette règlementation l’état réduit les marges de ces entreprises, et pendant ce temps les collectivités territoriales ont été autorisées à augmenter, si elles le souhaitent, les droits de mutation immobiliers, +20% sur les taxes d’habitations des résidences secondaires.

Pour accéder à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, cliquez ici 

Sources : Les Echos / France Info / Lemonde.fr