Les tarifs des notaires vont changer !

La loi Macron a prévu de modifier les tarifs des notaires. C’est à partir de mars que les nouvelles règles doivent entrer en vigueur.

Le texte prévoit un plafonnement des prix pour certains actes « courants » selon les informations d’Europe 1 : un contrat de mariage, une succession ou une donation, par exemple.

« Pour limiter la grogne des notaires, la nouvelle grille tarifaire ne fixera pas un prix précis mais une fourchette : le notaire choisira librement s’il pratique le prix plancher ou le prix plafond » précise la radio.

Mais dans l’immobilier, les modifications ne seront que marginales pour les actes de vente, afin de ne pas se heurter une nouvelle fois à la profession.

> Les tarifs seront néanmoins encadrés par la loi pour les biens immobiliers les moins chers.

Le texte prévoit  un plafonnement des honoraires à 10% de la valeur du bien pour les petites transactions. Ainsi, la vente d’une parcelle de terrain pour 2.000 euros limiterait les honoraires à 200 euros.
Selon les calculs des notaires, cela ne change rien pour les ventes au dessus de 10.000 euros.

> Au-delà d’un certain seuil (à préciser par arrêté), les tarifs pourront être proportionnels, comme à l’heure actuelle.

> Autre nouveauté : Au-dessus d’un autre palier, ces tarifs proportionnels pourront faire l’objet de remises, dans des limites strictes. Les remises accordées sur les honoraires proportionnels pourraient fluctuer entre 10% et 40% selon la radio.

Des textes en préparation
Une publication dans les jours à venir…
Une chose est sûre : pour que la réforme entre en vigueur début mars, les textes devront être publiés avant la fin du mois en cours. On peut dès lors s’attendre à une parution au Journal officiel dans la semaine…

A suivre donc !

Sources : Europe 1 / La vie Immo / le boursier.com