Les nouvelles règles de l’APL (aide personnalisée au logement)

Pour rappel L’aide personnalisée au logement (APL) est attribuée aux locataires de leur résidence principale. Aucune condition d’âge minimum n’est exigée.

L’APL est attribuée sous conditions de ressources du demandeur (pour l’examen de vos droits en 2016, c’est le revenu net de 2014 qui est pris en compte) et conformément à certains plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.

Cette année, 3 changements vont avoir lieu :

  • A partir du 1er juillet 2016, il sera instauré un plafond de loyer au-delà duquel le montant des APL sera dégressif, cela afin d’éviter des loyers trop importants.
  • A compter du 1er octobre 2016, un enfant sur le même foyer fiscal que ses parent n’aura pas d’APL si ces derniers sont redevables de l’ISF l’impôt annuel de solidarité sur la fortune 
  • Troisième changement : A partir du 1er octobre 2016, au-delà des ressources, l’administration prendra aussi en compte la valeur du patrimoine du bénéficiaire – si celui-ci dépasse 30 000 euros – pour déterminer le montant de l’allocation.

IMPORTANT : dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, si vous louez un bien à votre enfant, celui-ci ne pourra pas bénéficier des APL.

Sources : lemonde.fr / explorimmo.fr / Mars 2016