Les nouvelles règles d’urbanisme rendent de nombreux terrains inconstructibles

Aujourd’hui en France conseille aux propriétaires de vérifier que leurs terrains soient toujours constructibles.

En raison de la réforme du Code de l’urbanisme, qui oblige les communes à réviser leurs plans locaux d’urbanisme (PLU), des centaines de terrains à bâtir situés en milieu rural sont déclarés inconstructibles.

Les propriétaires touchés par cette réforme, dont l’objectif est de limiter l’étalement urbain et le grignotage de terres destinées à l’agriculture, peuvent effectuer des recours.

Selon un avocat à la cour d’appel de Paris, « il est possible d’aller contre la délibération du conseil municipal lors de l’enquête publique préalable à la validation d’un plan. Pour cela, il faut saisir le commissaire-enquêteur, qui peut émettre un avis favorable sur un terrain en particulier et suggérer l’annulation du changement de statut au conseil municipal ».

Source : FNAIM