L’accord du conjoint non-propriétaire est indispensable pour vendre (si le logement constitue la résidence principale)

Par nathcdm

Lorsqu’une personne mariée décide de vendre un bien immobilier lui appartenant en propre. L’accord de son conjoint est tout de même indispensable, sous peine de nullité.
Cet accord est nécessaire uniquement si le bien immobilier constitue la résidence principale de la famille.

L’article 215 du code civil le précise : Si une personne mariée, quel que soit son régime matrimonial, vend un logement lui appartenant en propre, il est nécessaire pour la validité de la vente, que son conjoint donne son accord pour l’opération. 

Une famille doit s’entendre au sens juridique du terme. Dès l’instant que deux personnes sont mariées, avec ou sans enfant, elle constitue juridiquement une famille.

L’accord du conjoint non-propriétaire peut se manifester directement sur la promesse de vente et l’acte authentique ou sur un document à part, annexé aux actes. 

Cette formalité doit etre respectée sous peine de nullité de la vente.

Attention : Cet accord imposé par la loi concerne uniquement les couples mariés. Les concubins et partenaires de Pacs ne sont pas concernés

Source : seloger.com

0 Commentaires
0

Les articles que vous pourriez aimer

Laisser votre commentaire

nunc Lorem felis leo. at elementum Aliquam sem, dictum