La durée de validité d’un permis de construire a été pérennisée à 3 ans

La mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire (de 24 à 36 mois), prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance, vient d’être pérennisée par un décret publié le 6 janvier 2016.

La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est donc de 3 ans. Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Capture d’écran 2016-04-01 à 10.17.46

Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante.

Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un PLU ou d’un POS et plus uniquement en zones urbaines.

Source : service-public