• Home »
  • Actualités »
  • Jurisprudence : Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher

Jurisprudence : Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher

Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.

Une SCI saisit le tribunal d’une demande de remboursement des sous-loyers perçus par son locataire. En effet, ce dernier n’a pas sollicité son accord pour sous-louer son logement comme l’impose la loi.
La Cour de cassation considère que les sous-loyers perçus par un locataire qui n’a pas demandé l’accord du propriétaire appartiennent par principe au propriétaire. Le locataire en perd donc le bénéfice par défaut d’obtention d’autorisation de sous-louer.

Cette décision peut ainsi s’appliquer à des sous-locations à titre de résidence principale ou saisonnières telles que les locations via la plateforme Airbnb par exemple.

Textes de référence

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, n°18-20,727
  • Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Articles 547 et suivant du Code civil
Source : service-public.fr