Immobilier : Les principaux changements attendus en 2019

En 2019, plusieurs changements concernant l’immobilier sont attendus. Beaucoup d’entre eux sont des applications de la loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique).

Dématérialisation des diagnostics immobiliers
Lors de la signature du bail de location, et avec l’accord du locataire, le bailleur pourra transmettre les diagnostics immobiliers par courrier électronique.

Simplification des démarches pour les garants
La mention manuscrite n’est plus obligatoire pour les personnes se portant caution. Le contrat de location solidaire peut désormais être signé électroniquement. Une décision qui devrait accélérer les démarches pour les jeunes locataires.

Mise en place du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois. Pour en savoir plus sur le bail mobilité, cliquez ici

Revalorisation & réforme des APL
Les aides personnelles au logement (APL) sont revalorisées de 0,3 % au 1er janvier 2019. Cette année, le système des APL va être réformé pour prendre en compte les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année N-2.

Nouveau dispositif de défiscalisation « Denormandie ancien »
Ce nouveau dispositif concerne l’investissement locatif dans l’existant et remplacera la loi Pinel pour l’ancien. Il s’appliquera à toutes les acquisitions réalisées dans les villes moyennes du plan « Action coeur de logement », soit 222 communes. Les investisseurs bénéficieront d’une réduction d’impôt de 12 % pour une mise en location pendant 6 ans et de 21 % pour une mise en location de 12 ans. L’avantage fiscal sera soumis à des conditions de travaux (d’un montant au moins égal à 25 % du montant de l’opération), de plafond de loyer et de ressources du locataire.

Nouveau critère de décence
La loi ELAN ajoute l’absence d’espèces nuisibles et de parasites – notamment les punaises de lit – à la liste des critères de décence pour la location d’un logement. Pour en savoir plus sur le terme « logement décent », cliquez ici

Les conditions du PTZ maintenus
Le dispositif du PTZ est reconduit tel qu’en 2018. Pour rappel, ce prêt à taux zéro permet aux primo-accédants de financer une partie de leur achat immobilier. Il est obtenu sous conditions de ressources et les montants accordés varient en fonction de la localisation de l’acquisition. Pour en savoir plus sur le PTZ, cliquez ici

Le CITE et l’éco-PTZ prolongés
Le crédit d’impôt transition énergétique ne sera pas transformé en prime versée au moment des travaux. Le dispositif va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2019 et permettra ainsi de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de 2 ans. L’éco-PTZ (prêt à taux zéro) aussi voit sa durée de vie augmenter, et ce jusqu’en 2021. Il sera élargi dès le 1er mars 2019 avec une durée d’emprunt maximale portée à 15 ans et la possibilité de n’avoir qu’un seul projet de travaux pour y recourir.

Pas de trêve hivernale pour les squatteurs
À partir de 2019, l’expulsion des squatteurs sera possible toute l’année, même durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Pour rappel, un logement est considéré comme squatté, dès lors qu’il est occupé illégalement et qu’il y a eu effraction.

Augmentation de la taxe sur l’assurance emprunteur
Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d’assurance emprunteur écopent d’une taxe de 9 % sur toutes les garanties. Pour l’emprunteur, les cotisations pourraient augmenter de 6 %

Renforcement des contrôles pour la location saisonnière
Pour rappel , les particuliers doivent déclarer leur activité de location touristique auprès de leur mairie. Ils seront également tenus de fournir le décompte des nuitées sur demande.
Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de location saisonnière comme Abritel ou Airbnb, ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Certains instaureront également un décompte des nuitées afin de bloquer les propriétaires qui mettraient en location leur résidence principale plus de trois mois dans l’année.

Nouveautés pour la copropriété
Les copropriétaires pourront voter par correspondance dès lors qu’ils ne pourront pas assister à une assemblée générale. Les copropriétaires pourront également mettre à l’amende le syndic si celui-ci fournit en retard les documents de la copropriété (comme les factures ou les devis, par exemple).

Sources : bienici.com / lemonde.fr