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Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien

La Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un propriétaire après l’effondrement d’un immeuble. Les juges ont estimé que l’assuré avait délibérément négligé l’entretien de son bien et donc rendu inévitable la réalisation du dommage.

En refusant délibérément d’entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage.
La Cour de cassation* a ainsi donné raison à un assureur qui refusait d’intervenir après l’effondrement d’un bâtiment.

L’assuré avait laissé son immeuble s’écrouler malgré les relances des voisins qui l’avaient alerté à trois reprises l’année précédente sur l’état d’abandon de la toiture et sur la nécessité urgente, pour éviter l’effondrement, de procéder à des réparations.

Faute de réaction, le bâtiment s’était écroulé et les voisins, victimes de dégâts, avaient demandé des indemnités. Le propriétaire s’était alors tourné vers son assureur, aussi bien pour indemniser les tiers que pour faire reconstruire son bien, mais il avait essuyé un refus.

Pour la Cour de cassation, ce propriétaire laissant sciemment arriver le dommage, l’a rendu inéluctable et a donc fait disparaître l’aléa sur lequel repose le principe de l’assurance. Il a commis ainsi ce que les assureurs appellent une « faute dolosive », c’est-à-dire une faute volontaire ou intentionnelle, en sachant qu’un dommage allait se produire.

L’assureur a raison, ont conclu les juges, car le dommage étant devenu certain du fait de l’attitude de l’assuré, ce dernier ne remplissait plus les conditions de la garantie qui reposent en premier lieu sur le principe de l’incertitude.

En persistant dans l’immobilisme, le propriétaire a rendu inévitable la réalisation du dommage et a choisi de l’attendre. Il doit donc seul en assumer les conséquences.

* Cass. Civ 2, 25.10.2018, T 16-23.103.

Source :www.boursorama.com / crédit photo : unsplash.com