La hausse des frais de notaires pérennisée

WEBLa hausse des frais de notaires, qui s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier et décidée dans le cadre de la loi de finances 2014, sera finalement définitive. Au départ, cette hausse ne devait être que temporaire. Le projet de loi de finances 2015 revient sur le caractère temporaire de cette hausse.

Pour rappel, dès qu’il y a achat de bien immobilier, cela entraîne le paiement de « frais de notaire », dont l’essentiel est en fait des taxes reversées au Trésor public.

Si vous achetez un logement ancien, vous devez acquitter des droits d’enregistrement. Ces droits comportent une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 % jusqu’au le 1er mars 2014 et un prélèvement pour frais d’assiette calculé sur le montant du droit départemental.
Depuis le 1er mars 2014, les conseils généraux avaient la possibilité de relever le taux du droit départemental de 3,80 à 4,50 %, ce qui porte le taux global des droits d’enregistrement à 5,80665 %. A aujourd’hui, 90 départements sur les 101 français auraient augmenté leurs taux.

A l’origine, cette disposition ne devait s’appliquer qu’aux ventes conclues jusqu’au 29 février 2016. A partir du 1er mars 2016, les départements auraient dû revenir au taux maximum qu’ils appliquaient avant cette augmentation temporaire.

Mais le projet de loi de finances 2015 remplace purement et simplement le taux maximum de 3,80 % qui figure dans le code général des impôts par celui de 4,50 %.

Pourquoi cette hausse ?
Cette hausse a donc été créée pour financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge : Allocation personnalisée d’autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA), prestation de compensation du handicap (PCH)

Source : lemonde.fr / lenouvelobs