Attention aux démarches avant de diviser votre maison en plusieurs logements

Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ? Avant de commencer, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires

Il est important de savoir si vous avez le droit de transformer votre maison en plusieurs habitations

Avant de commencer les travaux, il faut vérifier auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité si votre habitation est soumise à autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans une maison existante.

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Vous décidez de transformer votre garage et vos combles en appartements… Selon les travaux, certaines formalités sont nécessaires et d’autres ne sont pas les mêmes.
En effet, dans certain cas vous serez soumis à déclaration préalable (comme par exemple la modification de votre façade de maison, ou encore si vous créez de la surface de plancher entre 5 m² et moins de 20 m²) ou à permis de construire (création de surface de plancher de plus de 20 m²)

Dans certains cas, les maisons ne peuvent pas être divisées en plusieurs logements.

En effet, la division est interdite lorsqu’elle porte sur une maison frappée d’un arrêté de police (insalubrité, péril, interdiction d’habiter), sur toute division en vue de mettre à disposition des logements à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³ ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante.

Source : seloger.com. Crédit photo : unsplash.com